La conserverie des pays de l’Adour

Conditions Générales de Vente

Vous pouvez
contacter la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR soit par téléphone au 05 58 45 91 24 soit par mail info@conserverie-paysdeladour.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux clients pour le site www.conserverie-paysdeladour.fr.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du
site web Conserverie-paysdeladour.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions
générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que
son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne
nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le
client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la
boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes
conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce
document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente
pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la
commande.

La boutique en ligne mise en place par la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés ;
• Indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de
  livraison ;
• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;
• Information sur l’utilisation des données personnelles des clients ;
• L’existence d’un droit de rétractation ;
• La durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur
déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des
parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve
l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites onditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés
par la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant :

• Les présentes conditions générales ;
• Le bon de commande (confirmation de commande reçue par e-mail) ;
• Le bon de livraison.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang
différent, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date où la commande a
été effectuée sur le site Web.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la
fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5 : Passage des commandes et signature électronique (loi du 13 mars
2000 sur la signature électronique.)

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont
les suivantes :

• Création d’un compte client
• Sélection des produits dans le panier
• Validation de la commande
• Identification via le compte client
• Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs
• Confirmation de la commande
• Acceptation des CGV
• Paiement de la commande

Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat,
d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
sont les suivants : La commande peut être modifiée à tout moment avant le
paiement.

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Français.

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas
limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme
« droit de rétractation  » et « rupture de stock ».

L’acceptation des présentes CGV lors de la validation d’une commande équivaut à une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une
signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail
généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du
compte client. Certaines commandes pourront faire l’objet de contrôle de la
part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des
documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de
votre commande. LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont à demander à info@conserverie-paysdeladour.fr.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR présente
sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires
qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui
prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la
prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits
qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques
reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En
conséquence, la responsabilité de LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des
caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d : LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR ne saurait être tenu
pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock
ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève
totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications, inondation, incendie. LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR n’encourra aucune
responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui
pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « Conserverie-paysdeladour.fr ». LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR
dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites
contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de
validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout
changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix
des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret
d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée
sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de
paiement disponible lors de la validation de sa commande, à savoir : carte
bancaire, ou tout autre moyen de paiement électronique qui lui sont proposés.

Le consommateur garantit la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR
a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer
qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son
insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à
la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un
délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée
annulée de plein droit.

LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR
conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait
encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa
commande, frais et taxes compris.

Le transfert
de propriété d’un bien acheté à LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR par le consommateur à une tierce
personne, ne sera pas pris en charge par la société Internet et LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des
présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.conserverie-paysdeladour.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Lorsqu’il n’est plus en stock, une mention « RUPTURE DE STOCK » est visible en
dessous du bouton de commande. En conséquence les commandes sont normalement
expédiées le jour même, ou le lendemain de la réception de leur paiement
(immédiat si CB).

En cas d’indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le
consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande
dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la
consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le
remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de
prix équivalent, si LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Article 12 : Modalités de livraison et conditions de gratuité des frais de port

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors du processus de
validation de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il
fournit à LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou
d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications).

Le
consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la
livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de
livraison, ainsi qu’à la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR, dans un délai de deux jours
ouvrés.

Le
consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa
commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la
date communiquée par la société de livraison, nous
suggérons de nous contacter.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves
manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Article 14 : Erreurs de livraison – Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler
auprès de la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR dans un délai de 15 jours suivant la livraison,
toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans
possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette
réclamation auprès de la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR sera faite par un mail à l’adresse
info@conserverie-paysdeladour.fr.

14-c : Toute réclamation non effectuée
dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise
en compte et dégagera LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de
l’accord de retour à la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR dans son intégralité à l’adresse
suivante : LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR, 19 rue Pascal Duprat, 40800 Aire-sur-l’Adour. Pour être
accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la
société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR.

Faute de
respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou
vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

Délai de
rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la
consommation, LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR respecte le délai légal de rétractation de 14 jours
calendaires pour les clients particuliers. Ce délai court à compter du jour de
livraison de la commande du consommateur.

Notification
de la rétractation : Avant
tout retour, il est conseillé au consommateur de le signaler au préalable auprès
du Service Client de la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR par un mail à l’adresse info@conserverie-paysdeladour.fr.

Retour des
produits : A compter
de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour
renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été
indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation
des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en
Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui
garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur
valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Remboursement
total : Le
Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison
dans le cas d’un retour de commande complète, à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de
livraison autre que le ou les modes de livraison proposé(s) par le Vendeur lors
de la commande. Dans ce cas, le tarif de livraison le moins onéreux proposé par
le Vendeur pour la destination du client sera appliqué.
Remboursement partiel : Le Vendeur rembourse la somme des montants TTC
des produits retournés tels qu’indiqués sur la commande initiale du client,
sans les frais de livraison, pris en compte pour la livraison des produits
gardés par celui-ci. Si le montant total de la commande initiale du client lui
octroyait un tarif de livraison préférentiel (frais réduits, livraison offerte,
etc.) comme indiqué dans nos Conditions de Livraison, mais que par sa demande
de remboursement partiel, les produits restants non-remboursés abaissent le
montant de commande initial en dessous du ou des seuils de tarifs
préférentiels, le Vendeur pourra s’autoriser de déduire ces frais de livraison
du montant remboursé.
Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification
de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation
d’un moyen différent tel qu’un avoir sur le compte du client qui se déduira de
la ou des commandes suivantes.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à
réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du
premier de ces faits.

Exclusions : Le droit de rétractation est
exclu pour les produits listés à l’article L.221-28 du code de la consommation
tels que les produits personnalisés comme les breloques personnalisées.

Article 16 : Force majeure

Aucune des
deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où
leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une
force majeure.

Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux
parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due
au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir
des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de
force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre
ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français :

• Le blocage des moyens de
  transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
  tempêtes, inondations, foudre ;
• L’arrêt des réseaux de
  télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
  externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou
plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la
suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour
l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de
difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses,
et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

La loi
française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits
législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus
protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant.

En cas de
litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation
conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le
consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en
ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les
éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens
et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents
: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de
litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR
pour obtenir une solution amiable.

Tous les
textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Conserverie-paysdeladour.fr
sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation
pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus
restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale
ou partielle du site Conserverie-paysdeladour.fr est strictement interdite.

Article 21 : Garanties légales

La garantie
commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale
des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts
de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à
1648 et 2232 du code civil.

Garantie
légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le
client agit en garantie légale de conformité :

• Il bénéficie d’un délai de 2
  ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code
  de la consommation ;
• Il peut choisir entre la
  réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines
  conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
  consommation ;
• Il est dispensé de rapporter la
  preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois
  suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation)
  et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie
légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.

Garantie
légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références
ci-dessous) :

Le client
peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de
la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il
peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie
légale de conformité

Les produits
livrés LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 5 ans
à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la
commande, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les
produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Cette
garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non
conformes ou affectés d’un vice.

Toute
garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien (tel qu’expliqué dans le « guide d’entretien des bijoux »,
consultable sur demande) de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale
du Produit ou de force majeure.

Seuls les
produits reconnus et acceptés par LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR comme devant relever de la
garantie, donneront lieu à l’application de celle-ci et pourront lui être
retournés.

Le
Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie
jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Le
remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de
prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Elle ne
s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de
choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas
de transformation du Produit.

Article 22 : Protection des données personnelles

Veuillez
consulter la page suivante: Politique de Confidentialité.

Article 23 : Utilisation des cookies

L’utilisateur
de nos interfaces web et lui seul peut choisir d’accepter, modifier ou
supprimer l’utilisation des cookies sur son terminal de façon libre et gratuite
à travers son logiciel de navigation. La perte de fonctionnalités ou de
services dus à un changement ou refus d’enregistrement de cookies n’engage en
rien la responsabilité de LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR.

Lors de la
consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre
terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont
susceptibles d’être stockées sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles
d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de
prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur via différents
supports.

Les cookies
émis par notre site ou des prestataires tiers permettent à nos équipes
d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services dans un souci de
satisfaction de vos besoins et attentes. LA CONSERVERIE DES PAYS DE L’ADOUR se réserve donc le droit de
vous faire part par tous types de supports de communication, d’informations et
de promotions susceptibles comme le permet l’article 22 de la Loi pour la
Confiance dans l’Économie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la
Directive Européenne du 12 juillet 2002.

Article 24 : Service de médiation à la consommation

Règlement
amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux
articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En
cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, ce
dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions
sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et
le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement
extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour
le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le consommateur peut saisir le médiateur à l’’adresse suivante :

Service de Médiation de la consommation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Site internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
e-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
adresse: 465 avenue de la Libération, 54 000 NANCY

Plate-forme française de résolution des litiges : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Plate-forme européenne de résolution en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 25 : Modèle de formulaire de rétractation

Le demander info@conserverie-paysdeladour.fr.